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Webb7 apr. 2024 · Avec Infogreffe, vous pouvez rechercher toutes les entreprises immatriculées en France, et commander les documents qui les concernent auprès des Greffes des … WebbLe juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis. La demande peut être formée par requête remise, via le Tribunal Digital, au … WebbPour engager cette procédure, le créancier ou son mandataire (avocat, Huissier, société de recouvrement) doit déposer au greffe de la juridiction une « requête » en injonction de payer. Cette requête qui explique les causes de la créance peut être rédigée sur papier libre ou sur un formulaire Cerfa. Les spécificités du Tribunal de Commerce the dagger and the coin map